#Conditions générales de vente

La société Damanesign (ci-après : « Damanesign ») propose des prestations de services de confiance en matière de signature électronique, d’horodatage électronique, de cachet électronique et d’archivage électronique, ainsi que d’accompagnement et de conseil dans la mise en œuvre de ces prestations.

#1.Préambule

Les conditions générales de vente suivantes régissent l'ensemble des transactions établies sur la plateforme de signature électronique Damanesign. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

#2.Objet

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société Damanesign sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme sécurisée de paiement en ligne du Centre Monétique Interbancaire.

#3.Définitions

Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir :

• « Contrat à distance » : tout contrat concernant des biens ou services entre la société Damanesign et un consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société Damanesign qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
• « Consommateur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le consommateur et qui doit être signé de lui par « double clic » pour l’engager.
• « Commande » : acte par lequel le consommateur s’engage à acheter des Produits et la société Damanesign à les livrer.

#4.Produit

Tous les produits présents dans le catalogue sont commercialisés jusqu'à épuisement des stocks. La société Damanesign se réserve le droit de retirer du catalogue un article, et ceci sans préavis. Elle ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l'acheteur.

#5.Passer une commande

Lorsqu’il s’agit d’une signature électronique simple, et après avoir trouver le pack de signatures électroniques qui vous intéresse, vous devez compléter le formulaire d’inscription en respectant les champs obligatoires nécessaires à la création d’un compte ou se connecter à la plateforme de signature électronique au moyen de son identifiant. Une fois connecté à votre compte, vous aurez le choix entre deux options. La première option est de payer votre pack choisi en ligne via la plateforme de signature électronique moyennant votre carte bancaire et la deuxième option consiste au fait de contacter le service client de Damanesign pour vous activer le pack choisi après l'avoir payer. Lorsqu’il s’agit d’une signature électronique avancée, vous serez amener dans tous les cas à contacter le service client de Damanesign. Ce dernier, se chargera de rendre opérationnel ce type de signature et ce de manière instantanée.

Veuillez noter qu’une commande ne sera validée qu’après réception du complet paiement du montant indiqué. Ainsi, une commande soumise aux présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être modifiée au cours de la période de validité du Pack.

#6.Prix

Les prix mentionnés sur le catalogue sont indiqués en dirham marocain hors taxe, sont valables au moment de leur consultation par le client et sont ceux en vigueur au moment de la commande. La TVA est calculée en fonction du taux applicable au jour de la commande. Le bon de commande et les transactions se font en dirham marocain. Tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

#7.Exécution de la commande

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

#9.Mode de paiement

Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par Damanesign au niveau de la page de paiement.

Vos paiements en ligne sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

Le consommateur garantit à la société Damanesign qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande. En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le consommateur et l’émetteur de la carte et entre la société Damanesign et son établissement bancaire s’appliquent.

#10.Confidentialité des données

Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et elles sont traitées de manière confidentielle. Vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous concernant.

Chaque partie (Damanesign et le consommateur) s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par l’autre partie ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du ou des service(s) objet des présentes.

#11.Annuler une commande

Le Client est dans l'obligation d'honorer toute commande passée qui lui est expressément destiné. Toute commande ne peut être annulée que :

1. Par accord exprès des deux parties,
2. Par décision de justice,
3. Par Damanesign seule dans le cas de facture restée impayée malgré une mise en demeure de payer, ou dans le cas de reprise de matériel au titre de la réserve de propriété.

#13.Garantie

Damanesign s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des services conformément aux règles de l’art de sa profession et collaboration avec le consommateur, mais ne saurait en aucun cas être tenue responsable de préjudices autres que ceux résultant directement et exclusivement d’une faute dans l’exécution du service commandé.

Dans le cas où la responsabilité de Damanesign viendrait à être retenue, pour quelque raison que ce soit, tous préjudices confondus et cumulés seraient, de convention expresse, limités au montant hors taxe perçu par Damanesign au titre de la commande litigieuse.

#14.Preuve des transactions payés par carte bancaire

Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement en ligne pour le compte de Damanesign constituent la preuve des transactions commerciales passées entre vous et la société Damanesign.

#15.Force majeure

Damanesign n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.